Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/06/2008 au 01/01/2019 (Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 euros.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.