Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 3