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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 10