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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat))


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R15-20