Article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.