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Article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.