Article R543-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des arrêtés conjoints des ministres en charge de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.