Article L671-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L671-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.