Article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.