Articles

Article D2142-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D2142-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.