Article R2142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Un modèle type de convention est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.