Article R2142-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2142-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation a pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité, ainsi que des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation.