Article R2142-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2142-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les critères d'appréciation, mentionnés aux articles R. 2142-11 à R. 2142-13, portent sur la durée ainsi que sur le contenu de la formation et de l'expérience et, le cas échéant, sur l'évolution des fonctions exercées par le praticien.