Article L274-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L274-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;
2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;
3° "maire" par "chef de circonscription" ;
4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;
5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;
6° "commune" par "circonscription" ;
7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la rage" ;