Article L274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :