Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Quinze postes parmi ceux énumérés à l'article 1er sont pourvus par des conseillers d'administration qui sont alors chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.