Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés., Art. D. 162-1-9