Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
, Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
, Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-50, Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement
, Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53