Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-11, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-27