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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-6-2, Art. 222-20-2, Art. 222-21