Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2007 (Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile)

Par dérogation aux dispositions du 3° du IV de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, la durée d'exercice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile pour accéder à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile est ramenée à :
1° 3 mois d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile soit en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit en 2008 ;
2° 1 an d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2009 ;
3° 2 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2010 ;
4° 3 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2011.