Article R*433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.