Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2007 au 17/05/2009 (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile)

En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

-chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

-chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;

-inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

-chargé de projet ;

-chargé d'affaires ;

-chef de programme.