Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert.)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert.)

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises du Cap-Vert des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.