Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER)