La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule
que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article
2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci
doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution
de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des
finances. et du budget.