Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1973 au 30/08/2009 (Décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances.)

Sont transférées au service des pensions les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.