Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1973 au 30/08/2009 (Décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances.)

Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les attributions exercées par la direction de la dette publique en matière de réglementation, d'administration générale et de contentieux des rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.