Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances.)
La direction de la dette publique du ministère de l'économie et
des finances est supprimée.