Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-278 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-278 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT)
Dans chaque département, il est créé une direction départementale
de l'équipement qui reçoit les attributions précédemment dévolues
au service départemental des ponts et chaussées et à la direction
départementale de la construction.