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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique et social ;

d) Deux membres représentant respectivement :

-le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ;

e) Six membres représentant respectivement :

-l'Association des maires de France ;

-l'Association des départements de France ;

-l'Association des régions de France ;

-l'Association des maires des grandes villes de France ;

-l'Assemblée des communautés de France ;

-l'Association des communautés urbaines de France ;

f) Trente-sept membres représentant respectivement :

-l'Union d'économie sociale pour le logement ;

-l'Union sociale pour l'habitat ;

-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

-l'Agence nationale de l'habitat ;

-l'Union nationale de la propriété immobilière ;

-la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;

-la Fédération nationale habitat et développement ;

-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

-la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;

-l'Union nationale des associations familiales ;

-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;

-la Confédération nationale du logement ;

-la Confédération générale du logement ;

-la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

-l'association Force ouvrière consommateurs ;

-l'association Droit au logement ;

-la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

-la Fondation Abbé Pierre ;

-la plate-forme Pour un droit au logement opposable ;

- Les Enfants de Don Quichotte ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- la Fédération nationale de l'entraide protestante ;

- le Secours populaire français ;

- la Fondation de l'armée du salut ;

- Médecins du monde ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue » ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.