Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/06/2008 au 21/04/2017 (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
― les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N ― 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.