Catégories d'informations transmises à la CNAMTS provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
― adresse : code pays, département, commune et code postal ;
― situation de famille, situations particulières et date des événements familiaux ;
― nombre et nature des enfants à charge ;
― revenu fiscal de référence ;
― montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
― plus-values et gains divers, autres gains taxables à un taux forfaitaire du foyer fiscal ;
― revenus fonciers ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels, revenus à imposer aux contributions sociales ;
― charges et imputations diverses ;
― charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt ;
― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, divers (revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger) ;
― revenus de source française et étrangère, à prendre en compte pour le calcul du taux moyen d'imposition, des personnes non domiciliées en France ;
― indication de perception de revenus en provenance d'organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires, exonérés d'impôt en France ;
― indication d'un compte bancaire à l'étranger ;
― retenue à la source ou impôt payé à l'étranger.