Article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.