Article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.