Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.