Article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.