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Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.