Article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.