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Article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les articles 1792, 1792-1 à 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 du code civil sont reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20.