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Article 2234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.