Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/06/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/06/2008
(Code civil)
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.