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Article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
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Article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1804
au
19/06/2008
(Code civil)
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.