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Article 2263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/06/2008
(Code civil)
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Article 2263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/06/2008
(Code civil)
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.