Articles

Article 2272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.