Article 2258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.