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Article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.