Article 2227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2008 (Code civil)

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.