Articles

Article D4436-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D4436-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.