Articles

Article D4436-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D4436-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.

Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.